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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2212259_20250204
4 février 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.
6ème chambre
DTA_2104250_20240808
8 août 2024
La société Le Klubbing a droit aux intérêts au taux légal, correspondant à l'indemnité de 55 000 euros, à compter du 10 avril 2021, date à laquelle le maire de la commune de Villeneuve-Loubet a reçu sa
7ème chambre
DTA_2201318_20240206
6 février 2024
La société " Bella Vita " demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2400091_20260313
13 mars 2026
et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre
1ère chambre
DTA_2208485_20260303
3 mars 2026
de l'infraction ».
7ème Chambre
DTA_2110599_20231208
8 décembre 2023
En 1996, la société anonyme de droit belge Factum a acquis 1 500 parts sociales, sur les 5 000 que constituait le capital de la société civile immobilière (SCI) Baltus, et ce, moyennant la somme de 150
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
d'infractions relevées à son encontre. 11.
2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
état de nombreuses infractions à la législation de l'urbanisme concernant divers bâtiments du centre équestre construits sans autorisation d'urbanisme préalable ou en méconnaissance des prescriptions
2e Section - 1re Chambre
DTA_2213457_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la société HSBC Leasing, devenue la société HLF, représentée par Me Blanluet, demande
juge unique (7)
DTA_2201538_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mars 2022, le 28 avril 2023 et le 31 mai 2023, Mme B A, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Yves Marchal
9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par
2ème chambre
DTA_2501226_20260211
11 février 2026
L’article 11 de cet accord stipule : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
Par un mémoire distinct, cette société a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3332-15, 3
DTA_2408510_20251112
12 novembre 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des
3ème chambre, JU
DTA_2209846_20231019
19 octobre 2023
En outre, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs " signalisations " par les services de police pour des faits de vol et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la société requérante sont irrecevables en l’absence de réclamation préalable ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés
DTA_2102893_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300753_20230216
16 février 2023
usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence psychotrope de produits stupéfiants et les dispositions de l'article L. 235-2 qui déterminent les conditions de constatation de l'infraction
Magistrat HUCHOT
DTA_2002348_20220713
13 juillet 2022
la propriété des personnes publiques et réprimées par l'article L. 2132-26 du même code et de condamner la société Lenna Invest au paiement de trois amendes ; 2°) d'enjoindre à la société Lenna Invest
DTA_2107505_20231220
20 décembre 2023
Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que
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