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7 482 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2212259_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104250_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

La société Le Klubbing a droit aux intérêts au taux légal, correspondant à l'indemnité de 55 000 euros, à compter du 10 avril 2021, date à laquelle le maire de la commune de Villeneuve-Loubet a reçu sa

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201318_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La société " Bella Vita " demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400091_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208485_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de l'infraction ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En 1996, la société anonyme de droit belge Factum a acquis 1 500 parts sociales, sur les 5 000 que constituait le capital de la société civile immobilière (SCI) Baltus, et ce, moyennant la somme de 150

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208333_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

d'infractions relevées à son encontre. 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200057_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

état de nombreuses infractions à la législation de l'urbanisme concernant divers bâtiments du centre équestre construits sans autorisation d'urbanisme préalable ou en méconnaissance des prescriptions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213457_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la société HSBC Leasing, devenue la société HLF, représentée par Me Blanluet, demande

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2201538_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mars 2022, le 28 avril 2023 et le 31 mai 2023, Mme B A, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Yves Marchal

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402165_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501226_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L’article 11 de cet accord stipule : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306669_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par un mémoire distinct, cette société a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3332-15, 3

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408510_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2209846_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs " signalisations " par les services de police pour des faits de vol et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304321_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la société requérante sont irrecevables en l’absence de réclamation préalable ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102893_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300753_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence psychotrope de produits stupéfiants et les dispositions de l'article L. 235-2 qui déterminent les conditions de constatation de l'infraction

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2002348_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la propriété des personnes publiques et réprimées par l'article L. 2132-26 du même code et de condamner la société Lenna Invest au paiement de trois amendes ; 2°) d'enjoindre à la société Lenna Invest

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107505_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Source officielle

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