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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2402708_20251114
14 novembre 2025
Ces faits ainsi constatés sont constitutifs d’une infraction prévue et réprimée par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 412-30 du code de la route.
DTA_2402710_20251114
D... épouse A..., comme prévenue d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401368_20250305
5 mars 2025
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance
DTA_2201226_20230810
10 août 2023
Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Juge Unique
DTA_2503535_20260226
26 février 2026
Il ressort des mentions probantes du relevé d’information intégral du requérant que l’infraction susvisée a été constatée par l’intermédiaire d’un procès-verbal électronique.
Juge unique 8
DTA_2108518_20220711
11 juillet 2022
B soutient que : - les décisions de retrait de points relatives aux infractions constatées le 27 septembre 2019 et le 27 novembre 2020, ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas bénéficié des informations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203974_20230213
13 février 2023
vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511157_20251117
17 novembre 2025
constituée, dès lors que la détention du permis B constitue une des conditions essentielles de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffagiste, et que la décision contestée a conduit
juge unique (1)
DTA_2204813_20250701
1 juillet 2025
2021 et 16 juillet 2021 ; - la réalité des infractions constatées les 28 avril 2021 et 16 juillet 2021 n'est pas établie.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403353_20250226
26 février 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ; - il y a lieu de lui attribuer
Président LE GARS
DTA_2102739_20221021
21 octobre 2022
Il soulève une exception de non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 16 décembre
5ème chambre
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer
DTA_2504877_20260312
12 mars 2026
prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement
DTA_2300188_20260428
28 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’infraction commise le 22 avril 2022 a été constatée par radar automatique. S'il ressort du relevé d’information intégral de M.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600003_20260106
6 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence grave, caractérisée et persistante de la direction
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406540_20241121
21 novembre 2024
Sur les infractions : 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2201158_20240704
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
DTA_2306022_20250324
24 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur la décision de retrait de points suite à l'infraction
7ème Chambre
DTA_2206744_20260209
9 février 2026
A l’issue du contrôle, ces agents lui ont saisi une couble composée de sept filets de pêche et ont dressé un procès-verbal de constatation d’infractions en date du 7 février 2019.
DTA_2300741_20260209
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