Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre les arrêtés contestés ; - s’agissant de la condition d’urgence, l’autorisation d’utilisation de caméras installés sur des aéronefs concerne des

que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol

/ () / L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente

de protection du captage ; - en supprimant les mesures de protection de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du point de captage d'eau, la préfète de l'Oise a méconnu sa compétence en tant qu'autorité

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Faute de garantie suffisante apportée quant à la doctrine d'emploi des drones en vue de la protection de la vie privée et des domiciles, à Nantes, du 1er au 15 juin sur le périmètre désigné, l'arrêté sera

de protection des monuments historiques, périmètres qui englobent notamment la totalité du site inscrit ainsi que l’actuel site patrimonial remarquable ; - le RLPi autorise la publicité sur le mobilier

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé en 2002 l'objectif pour les États membres de parvenir à un niveau d'interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée

titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Dans le cadre du développement d'une exploitation agricole comprenant une production avicole de développement de races anciennes en lien avec la création d'une ferme pédagogique, Mme A et M.

au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'article 41 du même arrêté comme base légale de l'obligation d'analyse des terres

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

de protection rapproché n'est pas justifiée ; si l'arrêté portant déclaration d'utilité publique fixe des activités interdites et réglementées, l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie ne

d'un périmètre de protection rapprochée n'était pas nécessaire pour assurer la protection de la qualité de l'eau de de captages de faible débit, rien ne justifiait que le préfet de la Haute-Savoie instaure

relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sans qu'aucune dérogation ne soit sollicitée.

Enfin, en l'absence d'instauration d'un périmètre de protection des abords, la circonstance que le dossier ne mentionne pas l'existence de constructions situées à plus de 150 mètres et classées comme remarquables

Aux termes de l'article L. 111-30 de ce code : " Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions