Il fait valoir que la demande de Mme B a bien été réceptionnée par voie postale et sera instruite une fois que les dossiers arrivés avant le sien auront été ouverts et instruits.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer et instruire sa demande de renouvellement de titre

équipements en toiture d’un immeuble situé 16-18 avenue Morane Saulnier, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay d’instruire

et devraient durer quatre semaines ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la demande de permis de construire a été instruite

séjour pour l'obtention du permis de conduire et comprend les pièces suivantes :/ 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ;/ () / E. - A la demande du service instructeur

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, si l'autorisation d'instruire leur fils en famille leur est finalement accordée, les frais d'inscription dans un établissement

C... le 28 novembre 2024 dans le cadre de l’examen d’une demande d’admission au séjour, un mail du 25 février 2025 du service instructeur des demandes d’autorisation de travail aux services de la préfecture

Me Berz, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’instruire

Me Berz, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’instruire

Horvat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle l’agent instructeur

Par une lettre du 26 juillet 2023, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 18 juin 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 de la commission de l'académie de Montpellier qui leur refuse d'instruire

administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 28 novembre 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor refusant de les autoriser à instruire

le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 mai 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Saône-et-Loire refusant de l’autoriser à instruire

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour soit instruite

A... a transmis au tribunal le courrier par lequel elle demande au préfet du Gard d’instruire sa demande de titre de séjour qui n’a toujours pas été traitée et d’y faire droit.

préalable obligatoire dirigé contre la décision refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur fils C ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Nice de délivrer l'autorisation d'instruire

décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille de l'enfant C Balme-Gail ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire

portant rejet du recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 7 mai 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire