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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305774_20251118
18 novembre 2025
D... pour insuffisance professionnelle. 19 membres se sont prononcés en faveur de son licenciement et 19 contre.
DTA_1802810_20221124
24 novembre 2022
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
Par suite, la décision du 14 juin 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 13.
DTA_2004853_20240603
3 juin 2024
de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime
DTA_2003040_20240603
code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris
DTA_2003054_20240603
DTA_2003055_20240603
DTA_2003057_20240603
DTA_2003067_20240603
DTA_2003068_20240603
5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
en compte, en l'absence d'études hors zones urbaines ; - le rapport de présentation est insuffisant et le parti d'aménagement n'est pas réalisable en raison de l'insuffisance de la ressource en eau
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2323323_20250530
30 mai 2025
A décision du 8 août 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté leur recours gracieux, au motif de l'exiguïté du local et de l'insuffisance de son éclairement naturel.
DTA_2302003_20240130
30 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 4.
12eme chambre
DTA_2111165_20240502
2 mai 2024
Dès lors, le caractère insuffisant de ses ressources propres à la date à laquelle la décision attaquée a été prise ne saurait être regardé comme résultant directement de son handicap.
7ème Chambre
DTA_2206405_20240119
19 janvier 2024
d'intérêt collectif ou privé ", au motif que ces dispositions, qui ne visent que des fonctions exercées dans des établissements de santé, ont été prises pour l'application de dispositions qui ont été
DTA_2002427_20230530
des lits touristiques et la création des UTN 2, 5, 7 et 8 ; les risques indirects ou cumulés n'ont pas été pris en compte ou sous-estimés ; aucune mesure compensatoire n'est proposée en méconnaissance
DTA_2300245_20250130
30 janvier 2025
En deuxième lieu, la requérante soutient que l'étude d'impact est insuffisante concernant les rejets atmosphériques de radionucléides, dès lors, d'une part, que l'estimation des concentrations en radionucléides
3ème Chambre
DTA_2102720_20230601
1 juin 2023
Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
DTA_2102721_20230601
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