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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2501490_20250606
6 juin 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
2ème chambre
DTA_2202077_20221122
22 novembre 2022
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
Juge Unique
DTA_2300333_20240125
25 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202947_20221221
21 décembre 2022
férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 2.
Eloignement urgent
DTA_2501848_20250410
10 avril 2025
fait état d'aucune menace en cas de renvoi dans son pays d'origine.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304781_20230911
11 septembre 2023
sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316463_20250602
2 juin 2025
à 9h15 et 17 h 45 à l'hôtel de police de Grenoble situé 36 boulevard Leclerc, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, de demeurer à son domicile tous les jours de 21 heures à 7 heures.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521537_20250805
5 août 2025
Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application
1ère Chambre
DTA_2404993_20250619
19 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lebdiri, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
ELOIGNEMENT
DTA_2602893_20260318
18 mars 2026
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202105_20221213
13 décembre 2022
de l'Adour a rejeté sa candidature en première année master chimie parcours sciences analytiques pour le vivant et l'environnement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300678_20230203
3 février 2023
férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2302241_20230426
26 avril 2023
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 18.
Juge unique - Eloignement
DTA_2601394_20260507
7 mai 2026
avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et avec obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 9h00, jours fériés et chômés inclus au commissariat de police de
DTA_2403779_20240716
16 juillet 2024
comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
1ère chambre
DTA_2401027_20250320
20 mars 2025
DTA_2600439_20260120
20 janvier 2026
Par un arrêté du 22 novembre 2023, notifié en main propre le même jour, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé
DTA_2503359_20251202
2 décembre 2025
ORTA_2314038_20230711
11 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays
ORTA_2325971_20240126
26 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel
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