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103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur l’office du juge : Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404264_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106665_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un courrier du 30 octobre 2021, Mme A a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué au CHU que son état de santé ne lui permettait pas de rependre ses fonctions et qu'elle avait saisi le comité médical

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203068_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305135_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601806_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2226408_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 23 de la loi organique : " Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d'office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, la Fabrique de Bordeaux Métropole, représentée par Me Romain Thomé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406515_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Enfin, elle souligne qu'alors qu'il a été mis fin à son accueil provisoire en janvier 2024, ce n'est que plusieurs mois après qu'il a saisi le juge des référés, alors même qu'il était déjà en possession

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535536_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500405_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502940_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à ses

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2207160_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501193_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

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TA

4ème Chambre

écembre 2023, affaire Waldnerc/France

DTA_2105214_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B soutient que : - il n'a jamais été mis en demeure de souscrire la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux ; - la majoration de 25% prévue 1° du 7. de l'article 158 du code général des

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101933_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520571_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

soumis dès sa première saisine.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512076_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que la demande du requérant, au demeurant non précisée ni dans sa nature ni dans son champ, fait en tout état de cause obstacle aux saisies administratives à tiers détenteur

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TA

3ème Chambre

DTA_2403706_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la

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TA

3ème chambre

DTA_2101106_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte de l'instruction que les impositions mises à la charge de ce dernier procèdent d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, et non d'un examen de sa situation fiscale personnelle, le service

Source officielle

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