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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur l’office du juge : Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404264_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2ème Chambre
DTA_2106665_20240620
20 juin 2024
Par un courrier du 30 octobre 2021, Mme A a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué au CHU que son état de santé ne lui permettait pas de rependre ses fonctions et qu'elle avait saisi le comité médical
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203068_20221012
12 octobre 2022
Il en résulte que la saisine du juge des enfants, par la personne se déclarant mineure, rend irrecevable toute requête présentée devant le juge administratif et dirigée contre la décision administrative
ORTA_2305135_20230922
22 septembre 2023
B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601806_20260320
20 mars 2026
A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226408_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi organique : " Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d'office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une
DTA_2507220_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, la Fabrique de Bordeaux Métropole, représentée par Me Romain Thomé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406515_20240503
3 mai 2024
Enfin, elle souligne qu'alors qu'il a été mis fin à son accueil provisoire en janvier 2024, ce n'est que plusieurs mois après qu'il a saisi le juge des référés, alors même qu'il était déjà en possession
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535536_20260423
23 avril 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
1ère Chambre
DTA_2500405_20260224
24 février 2026
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502940_20250915
15 septembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à ses
11ème Chambre (JU)
DTA_2207160_20220701
1 juillet 2022
Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501193_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
B soutient que : - il n'a jamais été mis en demeure de souscrire la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux ; - la majoration de 25% prévue 1° du 7. de l'article 158 du code général des
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101933_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots
ORTA_2520571_20251127
soumis dès sa première saisine.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512076_20250903
3 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la demande du requérant, au demeurant non précisée ni dans sa nature ni dans son champ, fait en tout état de cause obstacle aux saisies administratives à tiers détenteur
3ème Chambre
DTA_2403706_20240930
30 septembre 2024
et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la
3ème chambre
DTA_2101106_20230210
10 février 2023
Il résulte de l'instruction que les impositions mises à la charge de ce dernier procèdent d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, et non d'un examen de sa situation fiscale personnelle, le service
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