de séjour ; 3°) de lui délivrer un titre de résident.

un titre de séjour de dix ans et dans cette attente, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

Pour justifier de l'objet et des conditions du séjour envisagé, Mme A soutient avoir communiqué un dossier complet, comportant des informations fiables, lors du dépôt de sa demande de visa.

ou tout préfet territorialement compétent de lui donner un rendez-vous pour qu’elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugié et de lui délivrer, dans

délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par

La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ".

pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. ».

Le 21 mai 2025, près de sept mois après l’expiration de son dernier titre de séjour, Mme B... a sollicité auprès de la préfecture du Finistère le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention

sa demande de titre de séjour ; - d’enjoindre à la préfète du Rhône de fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer, dans un très bref délai, sa demande de titre de séjour, sous astreinte

demande de délivrance de titre de séjour.

de séjour au titre de l'admission exceptionnelle.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour et le cas échéant, un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour et ce dans un délai de 15 jours à compter

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Le requérant a tenté sans succès d'accomplir en ligne les démarches en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Par sa demande, la requérante demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

B soutient et justifie avoir présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour, le préfet des Yvelines justifie en défense avoir convoqué M.