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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2308348_20250527
27 mai 2025
retraits.
9ème chambre, JU
DTA_2101028_20221229
29 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
Juge Unique 2
DTA_2203672_20240321
21 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait
4ème Chambre (JU)
DTA_2408059_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
2ème chambre JU
DTA_2002176_20230831
31 août 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2415362_20260227
27 février 2026
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. (…) ».
DTA_2009316_20221219
19 décembre 2022
7ème chambre, JU
DTA_2106914_20240328
28 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125584_20221130
30 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 5.
DTA_2308883_20250805
5 août 2025
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301985_20231121
21 novembre 2023
Cette société soutient que la décision d'éligibilité du 20 septembre 2023 peut être regardée comme retirant également la décision attaquée.
10ème Chambre (JU)
DTA_2504022_20260513
13 mai 2026
Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48 SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
11ème chambre, JU
DTA_2400632_20260421
21 avril 2026
2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commune a notifié l'arrêté portant refus de permis de construire à Mme A par " lettre suivie ", déposée dans la boite aux lettres de l'intéressée le 3 mars 2023
1ère chambre JU
DTA_2202561_20240823
23 août 2024
d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DTA_2100977_20221229
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.
4 ème Chambre
DTA_2501625_20251003
3 octobre 2025
Après que la commission consultative de retrait ait rendu, le 17 mars 2025, un avis favorable au retrait de l’agrément d’accueillante familiale de Mme B..., cet agrément lui a été retiré par une décision
Juge Unique 3
DTA_2003103_20220713
13 juillet 2022
DTA_2004475_20221214
14 décembre 2022
4ème chambre, JU
DTA_2402085_20250624
24 juin 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
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