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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127239_20240408
8 avril 2024
Le 31 octobre 2019, Mme B déclarait auprès de son employeur, une maladie d'origine professionnelle constituée par un " syndrome anxiodépressif ".
4ème Chambre
DTA_2102132_20230922
22 septembre 2023
Dès lors, il n'y a pas lieu de l'indemniser d'une somme au titre de chaque manquement éventuel à une obligation de prévention ou de sanction du harcèlement qu'elle estime méconnue par son ancien employeur
8ème chambre
DTA_2503497_20251224
24 décembre 2025
Par une lettre du 26 novembre 2025, le tribunal a informé les parties qu’il est susceptible de relever d’office un moyen tiré de ce que le préfet de police, en édictant, sur le fondement de l'article L
DTA_2105793_20231110
10 novembre 2023
de son employeur l'informant de son intention de prendre une sanction, et de la possibilité de consulter son dossier et de présenter ses observations.
9ème chambre
DTA_2009968_20230615
15 juin 2023
Confrontée à des difficultés relationnelles avec la direction de cet établissement, Mme A indique avoir saisi le département du Val-de-Marne, par une lettre du 29 juin 2020, d'une part, d'une demande de
DTA_2103117_20230922
Par une lettre du 21 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever
2ème Chambre
DTA_2103161_20231222
22 décembre 2023
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
La lettre du 23 août 2024 ne peut être qualifiée de recours gracieux, faute de toute critique de la décision litigieuse et n’a pas eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux ; - la lettre
5ème chambre
DTA_2301218_20251008
8 octobre 2025
G... soutient qu’il n’aurait pas été informé avec suffisamment de précision des griefs à l’origine de la procédure disciplinaire le concernant, il ressort toutefois des pièces du dossier que la lettre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
C, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, a rédigé le 15 janvier 2021, un rapport à l'attention du directeur des services judiciaires sur des faits relevant de sa vie privée et concernant
DTA_2020656_20220927
27 septembre 2022
Le 21 mai 2019, Mme A a rédigé un relevé d'observation ou de problème sur le registre santé et sécurité au travail de son école, puis a déposé le lendemain une déclaration pour un accident de service en
DTA_2020657_20220927
Le 21 mai 2019, Mme C a rédigé un relevé d'observation ou de problème sur le registre santé et sécurité au travail de son école, puis a établi le 3 juillet 2019 une déclaration pour un accident de service
DTA_2022311_20220927
DTA_2022312_20220927
DTA_2106702_20250704
4 juillet 2025
Par lettre du 3 mai 2021, M.
7ème chambre
DTA_2206114_20260421
21 avril 2026
Par une lettre du 17 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. » En premier lieu, aux termes de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique « Les employeurs
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206557_20220915
15 septembre 2022
B a adressé une lettre indiquant avoir déposé plainte " sur le coup de l'énervement et de sa grossesse ".
DTA_2206577_20230717
17 juillet 2023
B bénéfice du soutien de son employeur, qui a établi le 13 septembre 2021 une demande d'autorisation de travail et rédigé une lettre de soutien en sa faveur, il ne peut se prévaloir d'aucun motif exceptionnel
1ère chambre
DTA_2203028_20250211
11 février 2025
B ; un fait isolé peut justifier un licenciement et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; les alertes et signalement relatifs au comportement de M.
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