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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209990_20231205
5 décembre 2023
Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par la requérante.
DTA_2210104_20231205
Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.
DTA_2210107_20231205
DTA_2210108_20231205
2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - la procédure de licenciement engagée à son encontre était irrégulière dès lors qu'au cours de la consultation du conseil social et économique du 21 janvier 2020, il a été obligé de
1ère Chambre
DTA_2107476_20230712
12 juillet 2023
B et relève l'absence de lien avec le mandat.
4ème Chambre
DTA_2202211_20240517
17 mai 2024
d'Hennebont l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
DTA_2405142_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - la décision est irrégulière, en l'absence de prise en compte de l'intégralité de ses mandats ; - la matérialité des faits sur lesquels reposent la demande de licenciement n'est
7ème Chambre
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
; - la demande de licenciement ne précise pas suffisamment les motifs du licenciement ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que son inaptitude a été préalablement constatée par le
2ème Chambre
DTA_2100075_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, et il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes alléguées de la commune et le licenciement ; - Mme
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
qui n'est pas établie ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.
DTA_2403049_20260330
30 mars 2026
présentent pas un caractère fautif ; ils ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; - il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de son
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision prononçant son licenciement est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière
DTA_1911112_20230217
17 février 2023
à l'issue du refus initial de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401465_20240424
24 avril 2024
A fait état sont sans lien avec la décision de licenciement ; il s'est, de plus, écoulé un délai de plus de trois mois avant qu'il ne saisisse le juge des référés ; ses charges sont inférieures à ses ressources
1ère chambre bis
DTA_2100526_20230925
25 septembre 2023
, et la somme de 1 476 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 3°) de requalifier le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer à la somme de 1
3ème chambre
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - elle a été irrégulièrement suspendue de fonctions pendant plus de quatre mois entre le 15 mars 2023 et le 16 juillet 2024 ; - son licenciement a été décidé avant que ne se tienne
3ème Chambre
DTA_2306650_20250327
27 mars 2025
E a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Le 26 juillet 2023, les membres du comité d'entreprise ont émis un avis défavorable au licenciement de M.
DTA_2210756_20230411
11 avril 2023
est en lien avec son mandat.
DTA_2401109_20250526
26 mai 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que le licenciement de M.
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