Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

n'a été pris.

de paiement du solde de l'aide n'étaient pas identiques à ceux déclarés lors de la demande de prime.

; 4°) de condamner le CNAM à verser à la société Seven les intérêts moratoires dus en raison du retard de paiement des factures en litige, ainsi qu’à la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

le requérant a apposé sa signature sur la page écran qui lui était présentée.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

, de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année ou d'aide au logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant,

Les passages, évoqués aux pages 2 et 10 du mémoire en défense de l'Agence de services et de paiement, enregistré le 2 avril 2024 relatifs à un système de fraude mis en place par la famille A, dont la suppression

Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de Mme A C, et d'une attestation de paiement émanant du trésorier du contrôle automatisé que l'intéressée

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 14 juin 2022 sous le n° 2200615, Mme E F soumet au tribunal un litige relatif à un indu de prime d'activité qui a été mis à sa charge

En ce qui concerne le litige relatif au RSA : 11.

, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête

d'octobre 2011, de 2 411,50 euros de traitement et de 265 euros de prime sur la paie de novembre 2011, de 699,19 euros sur la paie d'avril 2012, de 4 195,12 euros de traitement et 450 euros de prime sur

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels de services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : "

En outre, le bon de commande en litige ne fait aucune référence à des éléments dépendant de la volonté d’une partie, ni ne prévoit que le prix pourrait varier au regard de circonstances ultérieures.

sur les prix bruts des camions sans indiquer l'existence d'un excédent de prix ; - l'Etat ne peut majorer le montant de son préjudice d'un taux de TVA de 19,6 % alors qu'il n'établit pas le paiement

de revient de la matière première ; - ces frais ne peuvent donc être rattachés à un bien immobilier et être pris en compte pour en déterminer le prix de revient.

D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable au marché en litige, alors en vigueur