B... a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs le 30 mai 2022, laquelle a rendu un avis défavorable le 21 juillet 2022.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie

D B, décédé le 8 novembre 1960 et qu'elle ne pouvait dès lors être attribuée sans faire l'objet d'une procédure de reprise.

Dès lors que M.

acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

Ainsi, dès lors que l’octroi d’une avance de trésorerie remboursable est sans incidence sur l’éligibilité du demandeur aux aides de la politique agricole commune, les titres de perception émis pour le

notamment, par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la loi

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

propos tenus par le maire lors d'une séance publique du conseil municipal le 11 juillet 2016.

Mme A B, élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Quiberon lors des élections de juin 2020, a été désignée, par une délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020, en qualité de

Par courrier du 18 juillet 2022, M. B... a sollicité auprès de la commune le versement de ses « allocations chômages » à compter du 22 mars 2022.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus d’un permis de construire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 8.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 5. Il résulte ce qui précède que la requête doit être rejetée.

Par suite, le maire de Chancenay n'a pu, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de la loi et notamment des dispositions précitées, autoriser un tel passage. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2023 et 20 novembre 2024, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 83-634 du 13

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le