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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2106976_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () / VI. - Sans préjudice de l'engagement de poursuites

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104134_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative prohibée par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ", dont les constatations ont été consignées dans un rapport du 26 mars

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2501056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, le code de l’action sociale et des familles, le code de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217595_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Quand bien même les activités exercées dans ces locaux auront un caractère lucratif et seront ouverts au public, compte tenu de leur nature, ses activités sont insusceptibles de revêtir la nature d'activité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304636_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304637_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304638_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304639_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304640_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304641_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301237_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable, cette mission ne relevant pas d'une exploitation à caractère lucratif

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302830_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302831_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302832_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302833_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302834_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302835_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302836_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302837_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2305630_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat

Source officielle

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