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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005234_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

ni sur le site de la commune, en dehors du bulletin municipal mis en ligne, ni sur les réseaux sociaux notamment le Facebook municipal et qu'il est fait un usage détourné du Facebook des élus de la majorité

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301312_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301314_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301315_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301316_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301319_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301411_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301414_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301421_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301423_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301429_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301430_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2301453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307887_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262 du même code : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109024_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100419_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904484_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Si cette majorité n'est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveur de l'admission, il est procédé immédiatement à une nouvelle délibération.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203310_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2406068_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., né le 12 novembre 2005, a sollicité à sa majorité sa prise en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre d’un contrat jeune majeur « Entrée dans la vie adulte (EVA

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201120_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, intervenue le 17 janvier 2022.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MAJORITEM

SIREN 789169968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

24/02/2015

Voir →

Modifications diverses

MAJORITEM

SIREN 789169968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

11/02/2015

Voir →

Modifications diverses

MAJORITE INVESTISSEMENTS (M.I.)

SIREN 499492221GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

19/04/2013

Voir →

Créations

MAJORITEM

SIREN 789169968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

14/11/2012

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Créations

MAJORITE

SIREN 753264365GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

26/08/2012

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