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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216236_20220812
12 août 2022
au séjour en retardant la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence algérien en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501644_20250818
18 août 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
R222-13 (JU 2)
DTA_2100103_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - dans la mesure où Mme B ne prouve pas qu'elle ne peut pas bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est à bon droit, au regard de l'article L. 5421-4 du code du travail, qu'il a
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302467_20230824
24 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de ce terrain qui est une plaine de sport (composée d'un stade et d'un bassin d'eau en plein air) et des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501973_20250428
28 avril 2025
à la scolarisation, dans des conditions adaptées à ses besoins et son handicap ; ce droit est constitutionnellement protégé et la loi prévoit un droit à la compensation du handicap ; - la condition
Reconduite à la frontière
DTA_2502208_20251031
31 octobre 2025
droit en qualité de conjoint d’une ressortissante française qui fait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement précitée.
Eloignement urgent
DTA_2400319_20240126
26 janvier 2024
se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1ère chambre
DTA_2402870_20250516
16 mai 2025
A se prévaut des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant
DTA_2105394_20230202
2 février 2023
droit ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401235_20240308
8 mars 2024
Elle soutient qu'elle est éligible de plein droit au bénéfice de la carte de séjour qu'elle sollicite et que l'urgence est constituée compte tenu de l'impossibilité de justifier de la régularité de sa
5ème Chambre
DTA_2206638_20240528
28 mai 2024
Le projet modifié prévoit une zone de maintien en pleine terre située en zone UC en fond des lots 1 et 2.
DTA_2301977_20250306
6 mars 2025
Elle fait valoir que : -les surfaces de pleine terre des différentes grappes du projet n'ont pas été modifiées par le permis modificatif et le moyen tiré du non-respect des surfaces de pleine terre
2ème Chambre
DTA_2306039_20240403
3 avril 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
POLE URGENCES
DTA_2503890_20250822
22 août 2025
de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il doit se voir attribuer un titre de plein
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505192_20250429
29 avril 2025
B, en leur qualité d'ayants droits de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300933_20230404
4 avril 2023
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
6ème Chambre
DTA_2001653_20240418
18 avril 2024
La directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration a pris le 22 mai 2019, une décision intitulée " notification de refus/retrait de plein droit des conditions matérielles
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302535_20250821
21 août 2025
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
ORTA_2400086_20240108
8 janvier 2024
droit ; - la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
DTA_2201874_20220812
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée a refusé d'autoriser deux séances en plein
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