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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2203175_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La mesure d'assistance éducative a été reconduite par deux jugements du juge des enfants du 4 février 2021 et du 31 janvier 2022, et prévoit au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304724_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
placement éducatif de leur fille à la DGAS de Laon, jusqu'à la mise en œuvre effective de la mesure de placement éducatif à domicile dans le Gard ; - cette mesure, qui les empêche de voir leur fille
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ils soutiennent que : - leur fils B souffre de troubles du spectre autistique ; - il fait l'objet depuis 2022 d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; - le juge des enfants a ordonné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406472_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En demandant la " libération " de ses filles, il doit être regardé comme demandant qu'il soit mis fin à la mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408912_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B conteste la nécessité des mesures d'assistance éducative prise à l'égard de ses enfants mineurs, en particulier, l'exécution par le département et l'association Olga
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600525_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les mesures que Mme C... demande au juge des référés de prendre sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative se rapportent à la mesure d’assistance éducative prononcée au bénéfice
Source officielle4ème chambre
DTA_2208247_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501698_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En vertu des dispositions précitées du code civil, l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les contestations dirigées contre les mesures en assistance éducative décidées par le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303731_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406253_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300365_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la liberté d'enseignement et de l'intérêt supérieur de leur enfant compte tenu de son état de mentale, et les exposent à des sanctions pénales et leur enfant à des mesures d'assistance éducative ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300367_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la liberté d'enseignement et de l'intérêt supérieur de l'enfant compte tenu du bouleversement qu'un tel changement induira, et les exposent à des sanctions pénales et leur enfant à des mesures d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
victime d'un infarctus, a été contraint de quitter son emploi ; elle doit prendre en charge, d'une part, son époux en perte d'autonomie et, d'autre part, son enfant mineur A qui fait l'objet d'une mesure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B qui tend à l'engagement de la responsabilité du département du Gers pour des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513143_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A est habilité à l'assister à tous les échanges relatifs à la mesure d'assistante éducative et d'interdire à l'administration de lui refuser cette présence sous peine d'irrégularité ; 7°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601409_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503167_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
, et d’enjoindre au département de garantir la reprise du lien familial ; 3°) de constater la nullité de la procédure à l’issue de laquelle une mesure judiciaire d’investigation éducative a été ordonnée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406815_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602892_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
dispositions des articles 375 à 375-9 du code civil qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, de se prononcer sur les contestations dirigées contre les mesures
Source officiellePage 12 sur 382