Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 4.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’

B a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. M.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de ce dernier tendant à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 4.

autorisation provisoire de séjour sur le territoire français.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification des mesures ordonnées : Aux termes de l’article L.521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge

Les mesures que le juge des référés ordonne sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, ainsi que les mesures de liquidation des astreintes qu’il a prononcées, se rattachent

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Enfin, ainsi qu’il a été dit précédemment, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut ordonner que des mesures de nature provisoire ou

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

que des mesures provisoires.

Il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale a en cours d'instance, par courrier du 22 mars 2023, convoqué M.

A... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. Sur les frais d’instance : Il résulte du point 2 que M.

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

A... par la présente requête demande à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

B... une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais d’instance : M.

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 4.