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84 228 résultats pour « mesures urgentes ou provisoires requises par l'intérêt commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303046_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309776_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207048_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500277_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416381_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202036_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500029_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405936_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En ce qui concerne l'urgence 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212399_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500903_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501180_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513626_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B... conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en portant le montant de la provision à 6 810,24 euros au titre de l’ASS d’avril 2025 à avril 2026, somme assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309856_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604389_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500132_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a obtenu une promesse d'embauche pour un poste à temps plein ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502223_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505264_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210338_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

d'urgence ; en outre, le bénéfice d'une mesure provisoire à très bref délai apparaît nécessaire afin de préserver sa sécurité, sa dignité et sa santé ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502427_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502434_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par sa requête, M.

Source officielle

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