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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303046_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309776_20230802
2 août 2023
Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207048_20220825
25 août 2022
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500277_20250320
20 mars 2025
Par la présente requête, M.
DTA_2416381_20241125
25 novembre 2024
visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2202036_20220914
14 septembre 2022
Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ()
DTA_2500029_20250106
6 janvier 2025
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405936_20241120
20 novembre 2024
En ce qui concerne l'urgence 4.
DTA_2212399_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
DTA_2500903_20250915
15 septembre 2025
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
DTA_2501180_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513626_20260410
10 avril 2026
B... conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en portant le montant de la provision à 6 810,24 euros au titre de l’ASS d’avril 2025 à avril 2026, somme assortie des intérêts au taux légal
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309856_20231204
4 décembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604389_20260330
30 mars 2026
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur.
DTA_2500132_20250217
17 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a obtenu une promesse d'embauche pour un poste à temps plein ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de
DTA_2502223_20250214
14 février 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505264_20250806
6 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
ORTA_2210338_20220803
3 août 2022
d'urgence ; en outre, le bénéfice d'une mesure provisoire à très bref délai apparaît nécessaire afin de préserver sa sécurité, sa dignité et sa santé ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état
DTA_2502427_20260205
5 février 2026
Par sa requête, M.
DTA_2502434_20260211
11 février 2026
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