; - les autres moyens des associations requérantes sont infondés.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés du défaut

Il soutient que les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2022.

Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : " Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 562-7 du même code : " Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

La société Onet Airport Services Paris a présenté le 22 septembre 2023 des observations sur ce moyen relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la partialité de l'inspecteur du travail est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou tout autre document en tenant lieu, et la

demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité

au sein duquel il devra cohabiter avec d'autres congénères, alors que, d'une part, il a été recueilli peu après sa naissance et a toujours vécu avec des humains dont il recherche le contact, d'autre part

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice

Toutefois, d'une part, M. B ne travaille à temps complet que depuis le mois de juin 2024 et ne produit aucune demande d'autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ou sont inopérants. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur

Or, d’une part, la demande d’autorisation de travail a été refusée à l’employeur par la préfecture des Hauts-de-Seine le 21 octobre 2024 et n’a pas été contestée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars et 11 juin 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

(…) estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties