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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602298_20260417
17 avril 2026
Les membres du groupement évincé, au premier rang desquels la société Sources, contestent la régularité de la procédure et de leur éviction sur le fondement des articles L. 551-5 et suivants du code de
1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions, l'administration établit que la prise en charge par la société Scor SE de l'indemnisation des plaignants non-résidents américains est constitutive d'un acte anormal de gestion.
3ème Chambre
DTA_2300388_20251216
16 décembre 2025
D’autre part, les requérants soutiennent que la source du ruisseau du « Lait bouilli » n’a pas été prise en compte dans le dossier de demande d’enregistrement et que ce cours d’eau traverse les parcelles
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400133_20240110
10 janvier 2024
ml, 30 mg de cannabidiol, et Naka Moonlight, de marque Naka en canette de 250 ml, 30 mg de cannabidiol, et/ou d'enjoindre à la préfète du Rhône de rapporter cet arrêté et de lui substituer une mesure prise
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600573_20260311
11 mars 2026
et est juridiquement proportionnée aux nécessités de l’enquête.
6ème chambre
DTA_2106793_20221216
16 décembre 2022
exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318453_20231122
22 novembre 2023
Il est également important que soient précisés, lorsque ces éléments sont disponibles, la gravité des troubles, son suivi et les modalités de prise en charge mises en place.
DTA_2201580_20240312
12 mars 2024
Cette dernière n'est, par suite, pas fondée à se prévaloir des stipulations précitées de la convention conclue entre la France et Chypre le 18 décembre 1981.
6ème Chambre
DTA_2206198_20230526
26 mai 2023
ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
à la maintenance du site à son niveau de qualité et enfin la nécessaire restriction de l'activité d'exploitation.
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
Il précise en son II que : " Le programme d'actions national définit les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures mentionnées au I et précise celles qui doivent
4ème chambre
DTA_2208051_20240506
6 mai 2024
Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Par ailleurs, le résumé non technique précise également que le secteur d'étude se trouve hors d'un plan de prévention des risques d'inondation.
2 ème Chambre
DTA_2500086_20251016
16 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-1-2 du code de justice administrative : « A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308744_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
DTA_2103153_20230323
23 mars 2023
la limite de 1700 prélèvements, soit sous forme de chasse ou de battues administratives, soit individuellement, soit par des tirs à l'affût, soit par des tirs de nuit à l'affût avec utilisation de sources
4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
Si les consorts A soutiennent que le périmètre de protection de la source des Plâtrières serait irrégulier à défaut pour la commune d'avoir déclaré cette source d'intérêt public, il résulte de ce qui a
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601507_20260317
17 mars 2026
salariée de nettoyage courant de bâtiment et de vente en ligne de produits de nettoyage, les seules affirmations précitées du requérant n’établissent pas la nécessité pour lui de bénéficier à très bref
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20231205
5 décembre 2023
de l'expert comme il est précisé à l'article 3 du présent jugement.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2219545_20250310
10 mars 2025
En troisième lieu, la prise en compte de ces notes blanches, qui garantissent la confidentialité des sources, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 16 de
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