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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218106_20250211
11 février 2025
Pour conclure à la non-éligibilité du projet au crédit d'impôt pour dépenses de recherche, l'expert désigné par le ministère chargé de la recherche a relevé que les travaux réalisés impliquent seulement
6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
de rechercher le consentement libre et éclairé du patient.
4ème chambre
DTA_2100464_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt recherche " nouvelles collections " en vertu de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - l'administration a formellement
6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des " dirigeants légaux " de la société requérante pour agir son nom : 2.
1ère chambre
DTA_2301850_20250211
Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer dirigée contre la décision du 11 mai 2022 : 3.
DTA_2210723_20250211
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404619_20240823
23 août 2024
de suivre dès la rentrée prochaine les enseignements de seconde année du diplôme compte tenu du temps nécessaire à l'organisation d'une session de rattrapage et dans l'attente des résultats des examens
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407463_20250102
2 janvier 2025
du 24 décembre au 3 janvier inclus aux motifs que l'intérêt du service nécessite que le centre d'examen demeure ouvert chaque jour ouvré et que ses deux collègues ont accepté de ne poser qu'un seul jour
3ème chambre
DTA_2307396_20260109
9 janvier 2026
C... au titre des frais non compris dans les dépens exposés par lui.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506637_20250505
5 mai 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
DTA_2002024_20221019
19 octobre 2022
C B était ingénieur de recherche de deuxième classe au sein de la délégation régionale Est de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à Strasbourg.
8ème chambre (J.U)
DTA_2304299_20250514
14 mai 2025
D C, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils B C A. Par cette requête, M.
DTA_2304301_20250514
C B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille A B. Par cette requête et un mémoire enregistré, le 7 septembre 2023, M.
DTA_2304302_20250514
A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille C B D. Par cette requête et un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508188_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025 Mme A B, agissant au nom de son fils mineur M.
DTA_2200698_20231116
16 novembre 2023
Le 18 février 2022, le maire de Nitry, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant cette opération non réalisable.
DTA_2021560_20221123
23 novembre 2022
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
8ème chambre
DTA_2302283_20251211
11 décembre 2025
I... est ingénieur de recherche de 2e classe au centre national de la recherche scientifique (CNRS), affectée sur l’emploi d’adjointe au responsable des ressources humaines de la délégation Île-de-France
DTA_2301436_20251209
9 décembre 2025
un acte de recherche et /ou de développement.
9ème Chambre
DTA_1914548_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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