Considérant ce qui suit : Mme A...

F A et Mme E D ex épouse A demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 261, 50 euros résultant des avis de mise en recouvrement datés du 15 avril 2020 portant

eu un comportement fautif en ce que la Polynésie française a fait preuve d’ambiguïté et de négligence à son égard ; la Polynésie française a eu connaissance de l’occupation du domaine public maritime au

Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.». / La créance peut être remise ou

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

Les titres de perception en vue du recouvrement de ces contributions ont été émis le 30 janvier 2024. La SARL MS coiffure a formé une réclamation à l’encontre de ces titres le 14 mai 2024.

Une ordonnance du 13 mars 2020 a clos l'instruction au 14 avril 2020. Vu les pièces du dossier.

La requête a été transmise à M. A qui n'a pas produit d'observations. II.

ainsi que des prélèvements afin de procéder à une analyse toxicologique qui n'a jamais été réalisée, ce qui n'a pas permis de comprendre l'origine du syndrome asphyxique dont son fils a été victime et

Mme E soutient que : - après avoir été opérée d'une hystérectomie totale, elle a quitté le CH de Grasse le 4 octobre 2021 ; - une forte fièvre a justifié son retour au CH le 5 octobre suivant où elle

Parallèlement, un titre de recettes du 13 mars 2020 lui a été adressé pour le recouvrement d'indus de rémunération à hauteur de 2 850,37 euros.

A.

A... de 1 500 euros. La créance du lycée polyvalent Vaucanson à l’égard de Mme A... doit donc être fixée à la somme de 5 420,79 euros.

Il soutient que : - en 2004, pris soudainement de maux de tête intenses, il a été conduit à l'hôpital d'Avignon, qu'une simple migraine lui a été diagnostiquée et qu'aucun examen n'a été réalisé ;

est éteinte en raison du caractère définitif de l'ordonnance du juge commissaire du 7 novembre 2017 ; - la créance n'est pas fondée dès lors que la commune lui a infligé des pénalités pour suspension

B fait valoir que la créance est prescrite, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le délai de prescription applicable est d'une durée de cinq ans.

Elle soutient que : - les titres sont irréguliers dès lors qu’ils ne mentionnent pas les bases de liquidation et les modalités de calcul des créances ; - les titres visent à recouvrer des créances infondées

Par suite, les sommes recouvrées par le rectorat de Créteil n'étaient pas prescrites. 5.

A B et Mme C B, représentés par Me Degrange, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire notifié le 30 juin 2021 par lequel la commune de Porte-de-Savoie a mis à leur charge la somme de

Un titre exécutoire a été émis le 15 avril 2020 pour le recouvrement de cette somme. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ce titre exécutoire.