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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007233_20230810
10 août 2023
De plus l'examen des offres de poste révèle une décorrélation entre les offres de postes transmises sans proposition de formation et le profil de Mme A, telles que des offres relevant de domaines d'activités
6ème chambre
DTA_2100473_20231214
14 décembre 2023
des candidats ; - l'attribution fautive du contrat de concession à la société ADL Espace Récréa lui a causé un préjudice ; - son offre a été classée par la commune de Noisy-le-Grand après l'offre
DTA_2007018_20230810
discriminations directes en raison de son sexe, de sa situation de famille, de son âge et indirectes ; - la CCI n'a pas respecté son obligation de reclassement en l'absence d'individualisation des offres
DTA_2007934_20230810
irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission paritaire régionale ; - la CCI n'a pas respecté son obligation de reclassement en l'absence d'individualisation des offres
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
DTA_2104193_20230705
DTA_2104194_20230705
DTA_2104195_20230705
DTA_2104196_20230705
DTA_2104198_20230705
DTA_2104199_20230705
4ème Chambre
DTA_2203555_20231026
26 octobre 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306150_20230523
23 mai 2023
annonce à des fins d'offre d'emploi au mois de février 2023 afin de recruter un employé polyvalent/serveur à compter du printemps 2023 ; en l'absence de candidats adéquats, il a convenu avec elle d'un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509898_20250625
25 juin 2025
requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le rejet de ses offres
7ème Chambre
DTA_2100733_20231013
13 octobre 2023
E le 24 juin 2020, soit seulement 13 jours après le dépôt à Pôle emploi de l'offre de recrutement en cause.
1ère chambre
DTA_2306498_20260129
29 janvier 2026
L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi.
DTA_2520881_20251218
18 décembre 2025
des différentes offres.
5ème chambre
DTA_2313924_20251030
30 octobre 2025
ne pas pouvoir trouver un nouvel employé dans de brefs délais.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303526_20230419
19 avril 2023
Par décision en date du 20 janvier 2023, son employeur a mis fin à son contrat de travail ; - La condition d'urgence est satisfaite dès lors que le 20 janvier 2023 son employeur a mis fin à son contrat
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