Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l’attestation de prolongation d’instruction

Par un courrier en date du 8 janvier 2026, le requérant a demandé au préfet de police la prolongation exceptionnelle de son attestation de prolongation d’instruction afin de déposer une demande de changement

Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B C à l'aide juridictionnelle. 7.

Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication

D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de M.

B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Par un autre arrêté du 8 février 2024, pris à la suite du refus de prolongation de son placement en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention le 2 février précédent, le préfet

d'instruction Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Eu égard aux conséquences de la détention d’un récépissé ou d’un titre de séjour sur la situation de M.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.

Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Par une ordonnance du 14 avril 2024, la juge des libertés et de la détention à la cour d'appel d'Orléans a confirmé l'ordonnance de prolongation de la rétention de M. C pour une durée de 28 jours.

A, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance,

B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry) demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B..., représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».