Cet arrêté de délégation régulièrement publié au recueil des actes administratifs de février 2021, accessible sur le site internet de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, mentionne également les formalités

10 du règlement du plan local d'urbanisme précité.

10 du règlement du plan local d'urbanisme précité.

relatif à la hauteur des constructions ; - il méconnait l'article 11.3 UH du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne comprend pas de panneaux photovoltaïques ; - il méconnait l'article

, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 17.

La SAS Frigo transports 54, dont le siège social est à Guidel (Morbihan), utilise des locaux situés sur le territoire de la commune de Gondreville (Meurthe-et-Moselle), qui sont, pour partie, pris à bail

La SAS Frigo transports 54, dont le siège social est à Guidel (Morbihan), utilise des locaux situés sur le territoire de la commune de Gondreville (Meurthe-et-Moselle), qui sont, pour partie, pris à bail

, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites

Toutefois, les déclarations de l'intéressée sont apparues très imprécises.

En ce qui concerne l’intérieur du bâtiment : 11.

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () ". 7.

Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. (). ".

de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme D A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle cadastrée section AD n° 283, située

Cependant, quand bien même un panneau aurait été implanté pour signaler l'inondabilité du passage de voie situé en cuvette sous le pont de chemin de fer de la rue des Hôtes à une date postérieure à l'accident

Ils soutiennent que : - il n'y a pas eu d'affichage sur la parcelle section cadastrée AZ 116 constituant le terrain d'assiette des constructions, dès lors que le panneau d'affichage a été apposé sur

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires d'une résidence a intérêt à contester la légalité du permis de construire un immeuble situé en vis-à-vis de ladite résidence. 10.

local d'urbanisme.

de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme