Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente affaire, il n'y a pas lieu de mettre une somme d'argent à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement

Par une décision n° 435153 et 435157 du 19 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n°1702033 du 5 août 2019 du tribunal et a renvoyé l'affaire devant le tribunal.

exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 8 janvier 2026 lui refusant l’octroi d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi

D le titre de séjour sollicité portant la mention " vie privée familiale " en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Haute-Garonne a, d'une part, examiné la possibilité de l'octroi d'un titre

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Contractante, cette Partie Contractante réadmet sans formalités cette personne sur son territoire à la demande de la Partie Contractante requérante ". 5.

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

Par une décision n° 471332 du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi par la commune de Déville-lès-Rouen, a annulé cette ordonnance du 14 décembre 2022 et a renvoyé l’affaire à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a sollicité en juin 2021 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'affaire a été renvoyée de l'audience du 20 novembre 2023 à celle du 15 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C, qui a informé les parties de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de suspension

trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique.