Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

à rester chez lui entre 5h30 et 7h30, lui interdit de sortir du département de l'Oise sans autorisation et le contraint à remettre son passeport, est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste

ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir

Si sa pathologie s'est stabilisée depuis son aggravation en novembre 2022, ainsi qu'il ressort notamment du rapport médical confidentiel produit par l'OFII, il est constant que le défaut de prise en charge

L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire, ou de toute autre personne, si elle leur

police, est destinée à permettre la mise en œuvre de la mesure d'expulsion prise à son encontre.

conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de

peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

- sa compagne a totalement épuisé sa trésorerie et a été contrainte de contracter un prêt auprès d'un tiers, qu'elle doit rembourser à compter du mois de février 2024 ; - il a tenté de mettre fin à ses

de la teneur de certains courriels produits dans l’instance.

judiciaire.

ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique tenue le jeudi 26 février 2026 à 10 heures, en présence de Mme Doumefio, greffière d’audience : - Mme Gay, juge des référés, en son rapport ; - Me

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l

avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. / La décision de mise en demeure est prise par

Ils soutiennent que : - la condition d’extrême urgence est remplie dès lors qu’ils ne disposent d’aucune solution de relogement ; - en s’abstenant de tenir compte de leur situation personnelle et familiale

assignation à résidence jusqu'au 14 octobre 2023 et, à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter à l'hôtel de police accompagnée de son enfant mineur ; 3°) de

de son départ.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire