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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2509166_20260312
12 mars 2026
D..., cet arrêté comporte les considérations de fait, tirées de la situation personnelle et professionnelle de ce dernier qui en constituent le fondement.
2 ème Chambre
DTA_2203779_20230302
2 mars 2023
L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B, en mentionnant notamment sa formation et son pacte civil de solidarité.
5ème chambre
DTA_2505848_20260205
5 février 2026
activité professionnelle.
1ère Chambre
DTA_2202343_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
DTA_2303107_20231221
21 décembre 2023
L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A, en mentionnant notamment la présence en France de son épouse et de leurs deux filles.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507298_20250604
4 juin 2025
et professionnelle.
1ère chambre
DTA_2503973_20250922
22 septembre 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2506583_20260417
17 avril 2026
en France, pour justifier d’une insertion professionnelle durable.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2206937_20221025
25 octobre 2022
sociale et professionnelle.
DTA_2526579_20260218
18 février 2026
et du droit d’asile, alors même qu’elles ne mentionnent pas l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et, notamment, professionnelle de M.
3 ème Chambre
DTA_2502927_20251127
27 novembre 2025
En outre, le préfet fait état de la situation professionnelle, personnelle et familiale de l’intéressé, et mentionne notamment la présence en France de son épouse et de leurs trois enfants.
11ème chambre
DTA_2202947_20230601
1 juin 2023
, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de
9ème chambre
DTA_2206556_20221122
22 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par
2e Section - 3e Chambre
DTA_2306125_20230921
21 septembre 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de Mme A E au regard de son droit au
8ème chambre
DTA_2508530_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5221-1 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / (...) / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
4 ème Chambre
DTA_2304483_20240301
1 mars 2024
le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ".
3ème Chambre
DTA_2210013_20221208
8 décembre 2022
et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2505662_20250725
25 juillet 2025
ainsi que d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
DTA_2505663_20250725
5ème Chambre
DTA_2005035_20221227
27 décembre 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle et professionnelle de la requérante.
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