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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2416893_20260410
10 avril 2026
Elle fait valoir que : - la perte de chance subie par Mme D... doit être limitée à 80 % ; - les postes de préjudice doivent être indemnisés à de plus justes proportions.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2310859_20240620
20 juin 2024
E I, et 10 000 euros au bénéfice de Mme F I ; - ces sommes devront se voir appliquer un taux de perte de chance d'au moins 70 %.
6ème chambre
DTA_2110685_20240314
14 mars 2024
S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 19.
7ème Chambre
DTA_1905670_20230308
8 mars 2023
En ce qui concerne la perte de chance : 4.
Chambre 1
DTA_2101434_20251107
7 novembre 2025
n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.
DTA_2419474_20251224
24 décembre 2025
Sur la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration
4ème Chambre
DTA_2104284_20240227
27 février 2024
chance de promotion interne et de l'absence d'avancement d'échelons et des conséquences en matière de retraite y afférentes, et de 5 000 euros au titre de l'anxiété dont elle a souffert.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205317_20230321
21 mars 2023
D F subi une incidence professionnelle dont il peut être fait une estimation non sérieusement contestable à la somme de 6 000 euros, après application du taux de perte de chance. 9.
5ème Chambre
DTA_2005050_20231017
17 octobre 2023
Sur la perte de chance : 7.
3ème chambre
DTA_2102380_20231020
20 octobre 2023
de chance de 50 % ; - elle a subi des pertes de revenus sur la période courant du 5 avril 2019 au 5 juillet 2020 pour un montant de 2 156,25 euros après application du taux de perte de chance, n'ayant
DTA_2206026_20230411
11 avril 2023
une proportion qui peut être évaluée à 15 % de ces conséquences.
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
En ce qui concerne la perte de chance : 5.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100800_20230531
31 mai 2023
de Fréjus-Saint-Raphaël à lui payer, après application du taux de perte de chance de 20% : - 67, 20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 400, 00 euros au titre des souffrances endurées
DTA_1906134_20220916
16 septembre 2022
B F : - il y a lieu de réduire à de plus justes proportions les préjudices suivants : assistance par tierce personne avant consolidation : 154,04 € après application du taux de perte de chance ; préjudice
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521450_20251031
31 octobre 2025
ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel
6ème Chambre
DTA_2203987_20251021
21 octobre 2025
de chance et d’un retard dans l’obtention de sa promotion interne ; Sur les demandes pécuniaires : la base de calcul du versement du 13e mois méconnaît l’accord d’entreprise conclu, lui causant un
DTA_2400111_20260219
19 février 2026
En ce qui concerne la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir
1ère chambre
DTA_2302218_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 6.
5ème chambre
DTA_2207667_20250513
13 mai 2025
Sur la perte de chance : 5.
4ème chambre
DTA_2402257_20260512
12 mai 2026
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 600 euros après application du taux de perte de chance.
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