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1 550 résultats pour « perte de chance d'une promotion professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2416893_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir que : - la perte de chance subie par Mme D... doit être limitée à 80 % ; - les postes de préjudice doivent être indemnisés à de plus justes proportions.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2310859_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

E I, et 10 000 euros au bénéfice de Mme F I ; - ces sommes devront se voir appliquer un taux de perte de chance d'au moins 70 %.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110685_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 19.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905670_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En ce qui concerne la perte de chance : 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101434_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2419474_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104284_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

chance de promotion interne et de l'absence d'avancement d'échelons et des conséquences en matière de retraite y afférentes, et de 5 000 euros au titre de l'anxiété dont elle a souffert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205317_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D F subi une incidence professionnelle dont il peut être fait une estimation non sérieusement contestable à la somme de 6 000 euros, après application du taux de perte de chance. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005050_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur la perte de chance : 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102380_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de chance de 50 % ; - elle a subi des pertes de revenus sur la période courant du 5 avril 2019 au 5 juillet 2020 pour un montant de 2 156,25 euros après application du taux de perte de chance, n'ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206026_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

une proportion qui peut être évaluée à 15 % de ces conséquences.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000088_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne la perte de chance : 5.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2100800_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

de Fréjus-Saint-Raphaël à lui payer, après application du taux de perte de chance de 20% : - 67, 20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 400, 00 euros au titre des souffrances endurées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906134_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B F : - il y a lieu de réduire à de plus justes proportions les préjudices suivants : assistance par tierce personne avant consolidation : 154,04 € après application du taux de perte de chance ; préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521450_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203987_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de chance et d’un retard dans l’obtention de sa promotion interne ; Sur les demandes pécuniaires : la base de calcul du versement du 13e mois méconnaît l’accord d’entreprise conclu, lui causant un

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2400111_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302218_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En ce qui concerne la perte de chance : 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207667_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur la perte de chance : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402257_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 600 euros après application du taux de perte de chance.

Source officielle

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