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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201563_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à risque du plan de prévention des risques naturels et ne prévoyant aucune place de stationnement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du plan local d'urbanisme, faute de comporter un plan détaillé du nombre de places de stationnement et des conditions d'accès et que deux places en enfilade ne peuvent être prises en compte pour apprécier
Source officielle1ère chambre
DTA_2201921_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet la modification de la toiture et de l'emplacement du garage et la mise en place d'une casquette.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003058_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, et qu'il serait ainsi prévu d'ajouter à ces deux dernières places, trois places supplémentaires en vue de se conformer aux dispositions précitées de l'article 9 du titre 1 du règlement du plan local
Source officielle7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le permis de construire n’a pour objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303295_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Même si l'article 2.5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en secteur UFb3 n'interdit pas explicitement que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203636_20230214
14 février 2023
14 février 2023
démontré que chaque place est autonome, que la largeur des places PMR n'excèdent pas 3,20 m ; - le permis de construire méconnaît de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi ; - les mesures mises en place au titre de la prévention des risques psycho-sociaux sont insuffisantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202609_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ensuite, le règlement du plan local d'urbanisme ne prescrit aucune surface minimale pour les places de stationnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000905_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du plan local d'urbanisme relatif au nombre de places de stationnement de vélos, en ne prévoyant que 71 places contre 90 requises ; - ce permis n'a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
réglementée par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
un plan du R-1 et du R-2 qui mentionne la largeur et la longueur des places de stationnement, de sorte qu'il est possible d'en calculer la superficie. 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002637_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
revanche sur les plans en élévation. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le permis pourra être accordé dans les cas suivants : / Le pétitionnaire réalise les places nécessaires sur un terrain proche / Le pétitionnaire acquiert les places nécessaires sur un terrain
Source officielle7ème chambre
DTA_2108187_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de stationnement prévues par le projet sont conformes aux dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme, ce projet ne prévoyant que deux logements et les places étant accessibles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105155_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article U12 du plan local d'urbanisme de la commune de La Fouillade.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100409_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz ; 4°) d'ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz ; 4°) d'ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100927_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz ; 4°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601574_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du 25 février 2026 par lequel le maire d’Erdeven s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la modification du mur de clôture et du portail de leur propriété située 23 rue de la plage
Source officiellePage 12 sur 8393