dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1800 euros au titre

Il n'est donc pas fondé à revendiquer le bénéfice de ce taux.

En ce qui concerne le préjudice financier allégué d'un montant de 30 906 euros subi du fait de la perte de son emploi : 4.

B..., représentée par Me Ghelma, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

d'un billet d'avion pour le retour, d'un passeport comorien, d'un titre de séjour de Mayotte et d'un hébergement chez l'un de ses cousins.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de le mettre en possession de la carte de

A leur verse, chacune, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les faits de harcèlement moral allégués par M.

A supposer même que les résultats excédentaires des unités d'autodialyse et de dialyse médicalisée couvrent le déficit allégué des prestations de dialyse à domicile, les fonds réinjectés dans le développement

des années 2016 à 2019 à hauteur de 43 388 euros et au titre des années 2020 et 2021 à hauteur de 21 282 euros.

A C, son conjoint allégué, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration

par le requérant ne sont pas établis dès lors qu’il est demeuré en position d’activité et n’était donc pas dans une position d’incertitude professionnelle et qu’il a seulement été privé des primes et

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.

Un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été sollicité au profit de son fils allégué, C A, auprès de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria), laquelle a rejeté sa demande

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par Mme F, Mme J, Mme B D ainsi que pour K et Carmelle I, ses enfants allégués, auprès de l'ambassade de France

Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaires d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par K B E n'est fondé. K B E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021.