Il fait valoir que : - par une décision du 23 mars 2021, l'OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait Mme A B ; - le recours formé contre cette décision devant la cour nationale du

mis à même de consulter son dossier, la procédure requise en matière disciplinaire a été méconnue.

Par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire d'Aix-en-Provence a mis fin à la mise à disposition des locaux en cause, à compter de sa notification, datée du même jour.

Celui-ci, le 31 janvier 2024, a invité le président du comité à faire valoir ses observations, dans un délai de dix jours, sur le projet d’arrêté mettant fin à son mandat.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 29 septembre 2021 portant mise en demeure de procéder à la remise en état des parcelles : 5.

D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et soutient en outre que les arrêtés du maire de Menucourt produits au débat n'interdisent pas le stationnement des résidences mobiles et ne visent

A D, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mis fin à son détachement ; 2°) de mettre

A D, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mis fin à son détachement ; 2°) de mettre

K..., représentés par Me Braun, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le maire de la commune d’Antony a mis en demeure les occupants du campement installé irrégulièrement

Par un arrêté du 7 décembre 2020 adopté par les mêmes autorités, il a été mis fin au stage de M. C. 2.

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

de la Drôme, devenu définitif à la suite du rejet le 9 janvier 2019 du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt. 2.

Par un arrêté du 12 janvier 2023, notifié le 25 janvier 2023, la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a mis fin au stage de M.

") " Emerige Nice Arènes ".

de mise en sécurité.

B A, représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel la présidente du département du Doubs a décidé de mettre fin à son détachement à compter du 31 mai

Par un arrêté du 30 mai 2022, le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, suivant l'avis de la commission administrative paritaire compétente, a mis fin au stage de M.

Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion, sans préjudice du recouvrement des redevances d’occupation dont il pourrait être débiteur.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Schoelcher : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre la mise en demeure du 8 juin 2023 : 2.

Préalablement à l'adoption d’un arrêté de mise en sécurité, le maire d’Ajaccio, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations