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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle
4ème chambre
DTA_2004732_20231123
23 novembre 2023
Les échographies réalisées au cours de celle-ci n'ont, en particulier, pas mis en évidence d'anomalie particulière à l'exception des deux dernières qui ont trouvé une macrosomie fœtale.
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
Par ailleurs, certains terrains sont situés en tout ou partie dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) ; à ce titre, ils sont soumis à des dispositions particulières définies
2ème Chambre
DTA_2000780_20220707
7 juillet 2022
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 3.
3ème chambre
DTA_1902930_20220722
22 juillet 2022
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de
5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.
6ème Chambre
DTA_2104766_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
Par arrêté du 7 août 2013, le préfet de l’Aude a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du bassin versant du Trapel sur le territoire de la commune de Villegailhenc.
DTA_2200033_20240521
21 mai 2024
En ce qui concernent les manquements allégués de la commune de Sassenage à ses obligations de sécurité et de prévention des risques : 14.
1ère Chambre
DTA_2005606_20230802
2 août 2023
et de panique dans les établissements recevant du public sans examiner le risque de submersion résultant du plan de prévention des risques littoraux, d'autre part, le plan de prévention des risques littoraux
8ème chambre
DTA_2100610_20240426
26 avril 2024
F E, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire. Ce dernier bénéficiait, en vertu des dispositions de l'article 5.
3ème Chambre
DTA_2303119_20260107
7 janvier 2026
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration (…). / II Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
prévu par le plan de prévention des risques ; - le caractère manifestement insuffisant des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est fautif et devait conduire l'Etat à
DTA_2301096_20240403
6ème chambre
DTA_1909283_20220704
4 juillet 2022
Le centre hospitalier défendeur était ainsi tenu d'informer la requérante des risques inhérents à cet acte, en particulier du risque de chute qui doit être regardé, au regard de la nature même d'un test
DTA_2207674_20250611
11 juin 2025
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
DTA_2316535_20260324
24 mars 2026
Le 25 mars 2025, lendemain de son incarcération, il a fait l’objet d’une évaluation de son potentiel suicidaire au moyen de la fiche « prévention suicide », au cours de laquelle deux facteurs de risque
4ème Chambre
DTA_1909063_20230124
24 janvier 2023
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan
DTA_1913484_20231012
12 octobre 2023
Mme A C s'est présentée aux épreuves du concours externe d'ingénieur territorial, spécialité prévention et gestion des risques, organisées au titre de l'année 2019.
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