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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
boxTh à la Direction Opérationnelle Territoriale (DOT) Colis Ouest de La Poste ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision de mettre en œuvre le nouveau système de gestion des congés et des repos
Source officielle3ème chambre
DTA_2301038_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La SASU Avica sûreté, immatriculée le 21 septembre 2015, exerce une activité de sécurité privée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
-25-3 du code du travail, les dérogations au repos dominical accordées par le préfet n'étant pas couvertes par un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400690_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B est fondé à soutenir que la sanction attaquée repose sur des faits matériellement inexacts. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304373_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C'est dès lors, contrairement à ce que soutient la société Chartres Repro, à compter de la notification de ce courrier de rejet ayant révélé une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405807_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient qu'il est utile de procéder à l'évaluation de ses préjudices corporels, en vue de la demande de réparation qu'elle envisage de formuler.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100131_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par suite, Mme A est fondée à demander réparation du préjudice matériel qui résulterait de l'incomplète rémunération de son temps de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401017_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005097_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision du 18 novembre 2019, prise au vu d’un avis favorable de la commission de réforme du 8 novembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Calais a rendu un avis favorable à la prise en
Source officielle3ème chambre
DTA_2302320_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106884_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Or, il résulte de l'instruction que la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise le 31 octobre 2017, alors que son état de grossesse était connu de son administration.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503158_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue dans le contexte d’un mouvement social, d’un harcèlement moral et d’une volonté de l’administration de discriminer les agents concernés ; - elle repose
Source officielle3ème chambre
DTA_2303208_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
médecine du travail et de fixer son planning de travail du lundi au jeudi de 8h à 16h ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Baillargues à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004693_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation de ce préjudice à la somme de 3 500 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004702_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation de ce préjudice à la somme de 13 500 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003864_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation de ce préjudice à la somme de 13 500 euros.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301257_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. () / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101868_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., ès qualité, demande le versement d’une indemnité à raison des frais exposés par Mme A... pour un séjour en maison de repos aux mois d’août et septembre 2021.
Source officielle5e chambre
DTA_2400115_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Bizzarri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bindernheim sur leur demande du 6 octobre 2023 tendant à ce qu’il soit pris
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