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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313
1ère CHAMBRE
DTA_2500101_20251211
11 décembre 2025
raison d’attroupements ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que les dommages subis sont anormaux et spéciaux
DTA_2500105_20251211
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224032_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens
3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que l'administration fiscale en niant la réalité économique de la société IM Consult s'est placée sur le terrain de l'abus de droit et aurait dû faire application de la procédure spéciale
4ème chambre
DTA_2200479_20221114
14 novembre 2022
En outre, il ressort également de l'offre technique et financière établi par un bureau d'études spécialisé que le terrain d'assiette du projet n'a pas accueilli d'installation classée.
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
immobilier est composé, en fonction de son périmètre, d’une ou plusieurs opérations (Etudes ou Travaux).
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
société Streamline a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir et permis de division pour la destruction d'une maison d'habitation et la construction d'un ensemble immobilier
1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir, ni du caractère régulier de la détention de leur bien immobilier
4e Section - 3e Chambre
DTA_2113087_20230530
30 mai 2023
La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet. ". 25.
DTA_2107600_20221114
. / Pour des raisons de sécurité, les accès directs aux routes départementales seront limités, et des solutions alternatives seront privilégiées. / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
C B, pour la réhabilitation et l'extension d'un ensemble immobilier de bureaux comprenant la création d'un niveau de sous-sol reliant les bâtiments A et B avec la création d'un escalier d'accès au sous-sol
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé
1ère Chambre
DTA_2408532_20250429
29 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SCCV Nantes Hauts-Pavés en vue de la construction d'un ensemble immobilier
5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière
DTA_2001559_20221206
6 décembre 2022
principe de non-discrimination, dès lors que certaines zones sont épargnées par la présence de ces antennes-relais ; - elle porte atteinte à son droit de propriété, dès lors qu'elle dévalue son bien immobilier
DTA_2104807_20230929
29 septembre 2023
Ainsi, le bureau d'études TBM a choisi de privilégier une approche géographique des incidences en sélectionnant les secteurs les plus sensibles, correspondant aux espaces où le niveau de fréquentation
DTA_2104830_20230929
5ème chambre
DTA_2202959_20250527
27 mai 2025
. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé
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