mise en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er

mise en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. B...

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2017-1837 du 30 septembre 2017 ; - le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-

disciplinaires ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre

14 de la loi : " I.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - l’arrêté du 14

; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

Par courrier du 14 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

B E est un ressortissant tunisien qui est né le 9 septembre 1988. Il est entré en France au cours de l'année 2015.

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de

Il a ensuite bénéficié, par arrêté du 27 avril 2011, d'une prolongation de dix trimestres du 1er octobre 2011 au 31 mars 2014, en application de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative

Il soutient que : le ministre ne pouvait se fonder sur un nouveau motif dans la décision du 7 septembre 2023 ; le titre exécutoire contesté est dépourvu de base légale ; la décision du 14 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.

les dispositions de l'article 14 de cette même loi.

Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité