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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2108084_20240313
13 mars 2024
intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2006810_20221020
20 octobre 2022
la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, selon lequel le dossier de dépôt de la marque " Health Data Hub " auprès de l'Institut national de la propriété
11ème chambre
DTA_2405365_20260224
24 février 2026
II et avoir accompli plusieurs stages auprès de cabinets d’avocats, la requérante a souhaité compléter son cursus en s’inscrivant en mastère 2 au sein de l’Institut supérieur du droit spécialisé en propriété
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404146_20240712
12 juillet 2024
Il expose que : - il subit divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502173_20251114
14 novembre 2025
termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
1ère Chambre
DTA_2311939_20251125
25 novembre 2025
Si le requérant fait valoir qu’il exerce depuis le 1er septembre 2024 les fonctions de chargé d’affaires en propriété intellectuelle et transfert, au Centre National de la Recherche Scientifique, dans
5ème Chambre
DTA_2301110_20230530
30 mai 2023
termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528005_20250929
29 septembre 2025
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600058_20260130
30 janvier 2026
prolifération des sargasses ; - la numérisation et la conservation, par le préfet de la Martinique, de documents confidentiels portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
Vu : - le code de la propriété intellectuelle, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 88-145 du 15 février 1988, - le code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2106640_20230414
14 avril 2023
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
Projet de convention d'occupation précaire ; Promesse unilatérale de signer une convention d'occupation précaire entre la ville et le propriétaire ; Contrat de licence d'exploitation de droits de propriété
10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; () ".
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2302245_20231115
15 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
les considère à tort comme des revenus distribués en se fondant exclusivement sur le fait que l'enregistrement des marques correspondantes n'avait pas été fait auprès de l'institution national de la propriété
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404761_20241121
21 novembre 2024
aux faits reprochés et à la sanction envisagée ; * elle n'est entachée d'aucune illégalité interne dès lors que la création de bijoux ne constitue pas une œuvre de l'esprit au sens du code de la propriété
6ème chambre
DTA_2405189_20250206
6 février 2025
de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
DTA_2512056_20250530
30 mai 2025
mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204629_20220915
15 septembre 2022
quatre années d'études et parlant cinq langues, elle poursuit sa formation en vue d'exercer une activité professionnelle dans les relations internationales avec une spécialisation dans le domaine de la propriété
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