Les requêtes numéro 2512643 et 2514083 sont présentées par le même requérant et présentent à juger des questions semblables et ont trait à une situation unique.

B A, ressortissant afghan, s'est présenté en guichet unique aux fins d'enregistrement d'une demande d'asile.

B A, ressortissant afghan, s'est présenté en guichet unique aux fins d'enregistrement d'une demande d'asile.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Ces dispositions sont étrangères par leur objet à celui d'un règlement intérieur d'un conseil municipal.

Le premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code précise : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ».

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

En ce qui concerne les refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet

En deuxième lieu, aux termes des dispositions l'article de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de

C... retourne dans sa région d’origine, mais uniquement son pays d’origine, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la société Idex est exploitant de la chaufferie qui a fait l'objet de plusieurs désordres ; - la société SDCC est intervenue sur le silo bois.

motivée ; elle est entachée d'erreur de fait ; ils ne sont pas en situation de fuite ; la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant étranger qui a manifesté son intention de demander l'asile ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant qu'il ait été mis en mesure de déposer

N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit.

A qui conteste les faits et a d'ailleurs fait appel du jugement précité, ne peut donc, comme le souligne ledit jugement, " montrer aucune remise en question ". 10. En outre, M.

Sur la jonction : Les requêtes susvisées n° 2504343 et n° 2504347 ont été introduites par la même personne, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les requêtes n°s 2404804 et 2404942 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes n°s 2404804 et 2404942 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.