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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302615_20230421
21 avril 2023
règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte d'un document rédigé dans une langue autre que le français, sous réserve qu'il soit en mesure d'exercer son contrôle.
Chambre 3
DTA_2102297_20231228
28 décembre 2023
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. 6.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603323_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de
8e Section - MESD
DTA_2308548_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - La décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - Elle méconnaît l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - La décision litigieuse
DTA_2328456_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M. E A n'est pas fondé.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514499_20250923
23 septembre 2025
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501197_20250520
20 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mai 2025 et 14 mai 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SAS
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206370_20221014
14 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 771-1 du code de justice administrative : « Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits
- Asile - 15 jours
DTA_2214605_20221202
2 décembre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qu'elle développe ; elle insiste sur le fait que M.
CHAMBRE 3
DTA_2103234_20240221
21 février 2024
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la société FP Real Estate produit l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Tosse lui a délivré un permis d'aménager modificatif et conclut au rejet
2ème chambre
DTA_2200047_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la rectrice de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2400752_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel / 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1.
Eloignement urgent
DTA_2500989_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement
6ème Chambre
DTA_2206444_20251218
18 décembre 2025
dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.
DTA_2207354_20221128
28 novembre 2022
D, interprète en langue dari et pachto, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'arrêté en litige ne peut être fondé sur l'article 20 du règlement (UE
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur
DTA_2523205_20251015
DTA_2316284_20231115
15 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
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