ou égale à 12 mètres, alors que la rue de l'Arbalète a une largeur de 11,99 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, dès lors

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que le dossier était incomplet, en l’absence

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

à la suite de son recours gracieux du 6 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ses points illégalement retirés dans un délai de huit jours à compter de la notification

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

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En ce qui concerne l'article 7 UCA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : 27.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de

Enfin, la mention de l'absence de signature pour cause de covid-19, ainsi que la mention " N/A ", possèdent également la même valeur probante durant toute la période d'application des règles sanitaires

Le moyen tiré de la méconnaissance l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut, dans ces conditions, être accueilli. 7.

cas d'absence ou d'empêchement de M.

intérieur. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Ces dispositions concernant la largeur des dessertes et sous réserve de l'avis favorable des services publics de secours, d'incendie et de protection civile ou de services compétents ne concernent ni les

Il mentionne également que M.

obtenue à l'UE soit égale ou supérieure à 7, et à l'exception de l'UE PPR ou d'une de ses ECUE ".

offres indiquées sur la page de garde du présent document. " Aux termes du paragraphe 7 du même règlement de consultation : " 7 - Examen des candidatures et des offres / () 7.2 - Attribution des accords-cadres

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit d'observations.

Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou