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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
D'autre part, l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), relatif aux modalités de règlement des comptes, annexé à l'arrêté du
2ème chambre
DTA_2203633_20230629
Sur le règlement des comptes du marché : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense dans la requête n°2003469 : 6.
DTA_2003469_20230629
1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
Les réserves ont été levées par le maître de l'ouvrage le 19 mai 2020 à compter du 30 janvier 2020.
DTA_2001073_20221208
1ère Chambre
DTA_2408532_20250429
29 avril 2025
du plan local d'urbanisme et le règlement d'assainissement ; compte tenu du risque engendré, le projet aurait dû être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
DTA_1900334_20250228
28 février 2025
Ainsi, pour statuer dans cette instance sur les conclusions indemnitaires des requérantes, le tribunal ne tiendra pas compte de ce document écarté des débats.
DTA_2003174_20230629
Sur les conclusions indemnitaires de la société SPIE Industrie et Tertiaire : En ce qui concerne le règlement des comptes du marché : 3.
3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
Les constatations concernant les prestations exécutées, quand il s’agit de travaux réglés sur prix unitaires, portent sur les éléments nécessaires au calcul des quantités à prendre en compte, tels que
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
Sur le règlement des comptes des marchés : 4.
4ème chambre
DTA_2400709_20250701
1 juillet 2025
de la région Ile-de-France demande au tribunal d’annuler la délibération n°2023-21 du 29 novembre 2023 du conseil économique, social et environnemental (CESER) d’Ile-de-France portant révision du règlement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302715_20231207
7 décembre 2023
de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, conclut : - à la condamnation du centre hospitalier de Cannes d'avoir à lui régler, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
des règles différentes compte tenu de l'existence ou de l'absence de constructions existantes sur une parcelle et qu'à supposer qu'une différence de traitement soit caractérisée, elle serait justifiée
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
En revanche, il n'est habilité à poursuivre, pour le compte des entrepreneurs conjoints, la procédure de règlement du différend né de la présentation de ce mémoire, dans les conditions fixées à l'article
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203125_20221018
18 octobre 2022
perçu de revenus d'une association dont elle ne donne pas le nom mais dont elle serait la présidente et qu'elle n'aurait perçu de cette association que des remboursements de factures qu'elle aurait réglées
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
du 21 janvier 2019, date à laquelle le solde du marché aurait dû être effectivement réglé dans la mesure où les situations doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223763_20250107
7 janvier 2025
Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401541_20250623
23 juin 2025
liquidation judiciaire, a informé la région Guadeloupe de cette situation et lui a demandé, par courrier du 25 avril 2023, la situation financière finale des opérations et de lui faire parvenir les règlements
DTA_2401542_20250623
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
Les dispositions suivantes sont alors appliquées pour le règlement des comptes : / - si les dimensions ou les caractéristiques des ouvrages sont supérieures à celles que prévoit le marché, les métrés restent
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