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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2102630_20220928
28 septembre 2022
et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et apprécié selon les dispositions de l'article R. 532-3 est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire
Président BESLE
DTA_2104402_20230309
9 mars 2023
pour les périodes du 1er mars 2020 au 31 août 2020 et du 1er janvier 2021 au 28 février 2021 compte tenu de la fermeture des services universitaires pendant la période de confinement ; - le volume horaire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2102210_20221103
3 novembre 2022
Toutefois, les requérants, s'ils reconnaissent avoir plusieurs fois méconnu les horaires d'ouverture de la crèche, tout en qualifiant leurs retards de " raisonnables ", contestent l'ensemble des autres
8ème chambre
DTA_2305153_20251127
27 novembre 2025
La circonstance que Mme A... ait été reçue en entretien avant ce courrier, le 18 novembre 2022, afin d’évoquer ses missions au sein du service et les faits ultérieurement sanctionnés est sans incidence
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117529_20220915
15 septembre 2022
de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire
DTA_2117538_20220915
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224027_20241105
5 novembre 2024
recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires
7ème chambre
DTA_2105217_20240528
28 mai 2024
A a adressé une demande préalable indemnitaire reçue le 23 février 2021 par l'établissement.
Magistrat Crandal
DTA_2310779_20241122
22 novembre 2024
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
DTA_2404161_20241122
5e chambre
DTA_2302337_20250211
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
6ème Chambre
DTA_2106263_20230606
6 juin 2023
Le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, après avoir demandé au requérant de choisir entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de sa durée de travail, en application
DTA_2106264_20230606
La légalité de la partie de la décision traitant ensuite spécifiquement du régime de décompte horaire n'est pas remise en cause dans le présent litige.
DTA_2106266_20230606
La légalité de la partie de la modification traitant ensuite spécifiquement du régime de décompte horaire n'est pas remise en cause dans le présent litige.
DTA_2106267_20230606
DTA_2106268_20230606
DTA_2106269_20230606
DTA_2106270_20230606
DTA_2106271_20230606
DTA_2106275_20230606
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