En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que le chef d’établissement a compétence pour établir le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire en prévoyant des régimes différenciés

Par suite, elle ne peut utilement soutenir que la responsabilité du centre hospitalier est engagée faute pour lui d'avoir respecté le délai de prévenance prévu par ces dispositions. 11.

février 2022, 3 mai 2023 et 4 octobre 2024, la société Viatris Healthcare, représentée par le cabinet Bredin Prat, demande au tribunal : 1°) la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

commercial " dès lors qu'elle consiste en de la vente de marchandise et de la prestation de services et que le chiffre d'affaires respectif de ces activités n'atteint pas les seuils d'éligibilité du régime

- la décision a été prise par une personne incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 imposant le respect d'un délai de prévenance

A..., représentés par Me Lefort et Me Lecointe, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

B C et Mme E C, représentés par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Deloitte Société d'Avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

En l’absence d’observations, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2021 et celles au titre

mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai 2021 et 15 décembre 2022, M. et Mme C et F A E, représentés par Me Briot, demandent au tribunal de leur accorder : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires

Considérant ce qui suit : En 2017, Mme D... était mariée, sous le régime de la séparation de biens, avec M. B... C....

Elle soutient que : - elle perçoit 947,20 euros par mois dont 122,61 euros de retraite versée par le régime AARCO, 569,77 euros de retraite versée par le régime CARSAT, 119,59 euros d'allocation supplémentaire

des plans sur lesquels apparaissait nettement une surélévation du bâtiment, auquel un niveau supplémentaire avait été ajouté.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant du moyen d'ordre public relatif au défaut de compétence du conseil communautaire pour déterminer le régime

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

C a déjà perçu au titre de novembre 2018, une rémunération brute de 1 234,80 euros en raison de la réalisation de 36 heures supplémentaires et alors même que la qualification d'heure supplémentaire et

dans le dernier état de la procédure, par Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

11 septembre 2023, la société " Marine Maintenance Industrie " représentée par Me Vergier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires

Il résulte de l'avis d'imposition rectificatif établi le 29 avril 2016, que les cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à la charge des contribuables ont été mises en recouvrement le