A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque

Pendant cette durée, les intéressés sont autorisés à exercer un emploi en relation avec leur formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale

indemne des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à hauteur de 90 % minimum et au rejet des appels en garantie formés contre elle.

congés payés au titre des années 2020, 2021 et 2022 et l’annulation, par compensation, de la somme de 564,13 euros qui lui est réclamée par la trésorerie de la Manche au titre d’un trop-perçu de rémunération

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel

II. ' Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2020 et 12 mai 2022, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté

Aux termes de l'article L. 421-9 du même code, dans sa version applicable à partir du 28 janvier 2024 : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

La siccité minimale, imposée au cahier des garanties, est de 20%. Aux termes de son article 3.4.

La siccité minimale, imposée au cahier des garanties, est de 20%. Aux termes de son article 3.4.

En tout état de cause, la mesure contestée ne prive pas la requérante de toute rémunération.

L'administration pénitentiaire n'ayant pas soustrait de la rémunération brute de M.

et maximum de l’indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l’article L. 442-1, sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions

Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. () ".

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

garanti par le droit de l'Union européenne.

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

-L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (…) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause