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1 558 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400695_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

aurait normalement pris fin si la mesure de résiliation illégale n’était pas intervenue. 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503752_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... saisissent le tribunal d’un litige relatif à l’exécution d’un marché public concernant l’acquisition de livres non scolaires dans lequel ils mettent en cause l’intégrité d’un agent de la communauté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101594_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de la concession d'aménagement du 25 mars 2015 aux torts de son concessionnaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004344_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la résiliation étant intervenue pour motif d'intérêt général, l'indemnité de 5 % prévue au marché d'un montant de 19 092,41 euros TTC n'a pas été payée ; - en tout état de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507249_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

les personnels affectés au service délégué (article 44 de la délégation de service public) ; La base intégrale de données d’exploitation de la résidence, accompagnée de toute la documentation nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001069_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

B E, propriétaire des locaux sur la commune de Neffes, et la SARL MDCE, convenant d'une prolongation du bail jusqu'au 31 octobre 2014.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201167_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de résiliation de l'habilitation individuelle n°214079 de la SASU Dynamic Auto doivent être rejetés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307694_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société Grand casino de Dinant aurait un intérêt à l'annulation ou à la résiliation de la convention de délégation de service public en litige

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303972_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Si l'association et la commune de Cenon ont eu une réunion le 14 juin 2023 concernant le refus de la requérante de signer le contrat d'engagement républicain ainsi que la charte de la laïcité, la résiliation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301496_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201098_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 38 du CCAG MI : « Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001990_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

était fondée à résilier le marché aux torts exclusifs de son co-contractant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203118_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400016_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur les conclusions tendant à la fixation du solde du décompte de liquidation : En ce qui concerne la résiliation du marché prononcée aux torts exclusifs de la titulaire du marché : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité contractuelle de la commune de la Ferté-Gaucher ne peut être engagée.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du CCAP : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de tout

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305917_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de reprise dans un délai de trente jours suivant une réunion contradictoire prévue le 30 septembre 2021, en indiquant qu'à défaut, le marché serait résilié à ses frais et risques.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010116_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée par le A pour assurer, d'une part, tout ou partie de certains modules s'intégrant dans une formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301126_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 3122-2 du code de la commande publique qui se bornent à prévoir que « l'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède que, sans remettre en cause les sommes non contestées inscrites au décompte de résiliation établi le 30 octobre 2018, il y a lieu de porter, au crédit de ce décompte,

Source officielle

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