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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
aurait normalement pris fin si la mesure de résiliation illégale n’était pas intervenue. 20.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503752_20260216
16 février 2026
A... saisissent le tribunal d’un litige relatif à l’exécution d’un marché public concernant l’acquisition de livres non scolaires dans lequel ils mettent en cause l’intégrité d’un agent de la communauté
DTA_2101594_20241126
26 novembre 2024
de la concession d'aménagement du 25 mars 2015 aux torts de son concessionnaire.
1ère Chambre
DTA_2004344_20221026
26 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la résiliation étant intervenue pour motif d'intérêt général, l'indemnité de 5 % prévue au marché d'un montant de 19 092,41 euros TTC n'a pas été payée ; - en tout état de
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507249_20251121
21 novembre 2025
les personnels affectés au service délégué (article 44 de la délégation de service public) ; La base intégrale de données d’exploitation de la résidence, accompagnée de toute la documentation nécessaire
4ème chambre
DTA_2001069_20221226
26 décembre 2022
B E, propriétaire des locaux sur la commune de Neffes, et la SARL MDCE, convenant d'une prolongation du bail jusqu'au 31 octobre 2014.
2ème Chambre
DTA_2201167_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de résiliation de l'habilitation individuelle n°214079 de la SASU Dynamic Auto doivent être rejetés.
3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la société Grand casino de Dinant aurait un intérêt à l'annulation ou à la résiliation de la convention de délégation de service public en litige
DTA_2303972_20250312
12 mars 2025
Si l'association et la commune de Cenon ont eu une réunion le 14 juin 2023 concernant le refus de la requérante de signer le contrat d'engagement républicain ainsi que la charte de la laïcité, la résiliation
3ème chambre
DTA_2301496_20260116
16 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit
DTA_2201098_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article 38 du CCAG MI : « Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au
DTA_2001990_20221006
6 octobre 2022
était fondée à résilier le marché aux torts exclusifs de son co-contractant.
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions tendant à la fixation du solde du décompte de liquidation : En ce qui concerne la résiliation du marché prononcée aux torts exclusifs de la titulaire du marché : 6.
2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité contractuelle de la commune de la Ferté-Gaucher ne peut être engagée.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du CCAP : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de tout
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
de reprise dans un délai de trente jours suivant une réunion contradictoire prévue le 30 septembre 2021, en indiquant qu'à défaut, le marché serait résilié à ses frais et risques.
7ème Chambre
DTA_2010116_20250429
29 avril 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée par le A pour assurer, d'une part, tout ou partie de certains modules s'intégrant dans une formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant,
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 3122-2 du code de la commande publique qui se bornent à prévoir que « l'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans remettre en cause les sommes non contestées inscrites au décompte de résiliation établi le 30 octobre 2018, il y a lieu de porter, au crédit de ce décompte,
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