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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2103632_20230221
21 février 2023
F B, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme C B, représentés par Me Nicolas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de joindre la requête avec la
1ère chambre
DTA_2302023_20250610
10 juin 2025
imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie
3ème Chambre
DTA_2100530_20240507
7 mai 2024
C : " Sont applicables aux ayants cause des militaires dont les droits se trouvent régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception de celles visées au premier
DTA_2106467_20240213
13 février 2024
droit.". 5.
3ème chambre
DTA_2101037_20230627
27 juin 2023
En deuxième lieu, et d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur
DTA_2101039_20230627
Chambre 2
DTA_2000434_20220922
22 septembre 2022
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
1ère chambre ter
DTA_2000172_20220701
1 juillet 2022
Le 16 avril 2019, Mme A B, attachée principale, affectée à la préfecture de Mayotte, a été victime, lors du retour de son travail, d'une chute dans les escaliers menant à son domicile.
DTA_1902573_20221228
28 décembre 2022
Ainsi, la commune de Lisieux est tenue de procéder à la réparation des dommages qui en résultent pour la victime directe et ses ayants droit.
DTA_2102096_20220930
30 septembre 2022
Le 30 mars 2020, l'intéressée a été victime d'un accident ischémique cérébral (AIC) sylvien superficielle gauche.
4ème chambre
DTA_2003410_20231026
26 octobre 2023
A étant décédé le 27 mai 2020, ses ayants-droits, Mme D A, M. E A et M. B A, ont demandé l'annulation de cette décision et l'indemnisation des préjudices subis par leur père.
4ème Chambre
DTA_2200667_20231109
9 novembre 2023
à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant-droit de son époux, décédé le 9 août 2009 des suites d'un cancer.
DTA_2316294_20250516
16 mai 2025
des sommes versées par lui, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre la personne responsable du dommage ou son assureur.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111055_20230602
2 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2000568_20220920
20 septembre 2022
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
ORTA_2102776_20221116
16 novembre 2022
ORTA_2202259_20221116
ORTA_2203512_20221116
ORTA_2203712_20221116
ORTA_2203889_20221116
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