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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Geismar
DTA_2204153_20230414
14 avril 2023
L'avocat du conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul demande ainsi, dans le dernier état de ses écritures, le versement d'une indemnité de 1 848,33 euros au titre du refus de concours
4ème Chambre
DTA_2110191_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le refus du centre hospitalier de l'indemniser des heures supplémentaires qu'elle a réalisées au cours d'astreintes
5ème Chambre
DTA_2208743_20251029
29 octobre 2025
A..., ont sollicité l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à raison de l’illégalité desdits refus de visas. L’administration a gardé le silence sur ces demandes.
1ère chambre
DTA_2108823_20231206
6 décembre 2023
Sur le refus d'indemniser les heures supplémentaires non récupérées : 2.
8ème chambre
DTA_2009990_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : - dès lors que le concours de la force publique lui a été implicitement refusé le 16 octobre 2019, il est fondé à prétendre à une indemnisation des préjudices subis en conséquence
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402631_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que : - dès la réception de la demande de la société requérante d’indemnisation amiable du préjudice subi par son refus implicite de concours de la force publique il lui a adressé une demande
DTA_2000910_20221220
20 décembre 2022
prétendre à une indemnisation des préjudices subis en conséquence ; - le préfet a refusé sa proposition de règlement amiable du litige et le versement d'une indemnité de 185 751 euros en réparation
Magistrat statuant seul
DTA_2200030_20260320
20 mars 2026
Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
7ème chambre
DTA_2306573_20251028
28 octobre 2025
Mme A... épouse B... demande au tribunal de condamner l’AP-HM à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus par l’AP-HM d’appliquer le taux majoré prévu par les décrets COVID
DTA_2401721_20251208
8 décembre 2025
La société civile immobilière Euro Gestion saisie le tribunal aux fins de voir condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices découlant du refus de concours de la force publique opposé par l’Etat.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200847_20221121
21 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont refusé la proposition d'indemnisation du 26 août 2022 d'un montant de 1 866, 09 euros car celle-ci est insuffisante ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est
3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
B a alors formé une demande préalable d'indemnisation auprès du préfet du Var le 3 septembre 2020, reçue le 7 septembre 2020 également restée sans réponse.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305238_20260219
19 février 2026
d’indemniser son préjudice résultant d’un refus de concours de la force publique à hauteur de 24 800 euros et lui a proposé une indemnité de 9 454,35 euros ; 2°) de subroger l’Etat dans les droits
DTA_2214783_20251210
10 décembre 2025
Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
1ère Chambre (JU)
DTA_2211168_20250214
14 février 2025
Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le
3ème Chambre
DTA_2207981_20250129
29 janvier 2025
Son refus exprès, ou le refus implicite né à l'expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
Par une décision du 30 mars 2021, le préfet a limité à 1 230,68 euros l'indemnisation des préjudices subis à raison du refus du concours de la force publique. Par la présente requête, M.
DTA_2201992_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - le refus du préfet du Calvados de l'indemniser du montant des vacations effectuées au sein de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs du Calvados au cours
DTA_2207832_20251202
2 décembre 2025
Il fait valoir que : - la demande d’indemnisation du préjudice matériel n’est pas fondée ; - le montant de l’indemnisation du préjudice moral doit être diminué.
1ère Chambre
DTA_2011164_20230404
4 avril 2023
A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 19 109 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force
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