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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2311817_20240715
15 juillet 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de
DTA_2513580_20260119
19 janvier 2026
C... comme étant le père.
9ème Chambre
DTA_2203210_20221102
2 novembre 2022
Par une décision en date du 13 septembre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
8e Section - MESD
DTA_2513357_20250522
22 mai 2025
F C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé
11ème chambre
DTA_2301593_20231205
5 décembre 2023
A Engozo'o, ressortissant camerounais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 3 septembre 2018.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514743_20250903
3 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu que les demandeurs de visa sont séparés de leur père réfugié en France ainsi que de leur mère et du reste de leur fratrie, se
ORTA_2405613_20240416
16 avril 2024
Ils vivent toujours en Afghanistan, chez leur grand-mère, Mme C A, en compagnie de leur tante Mme F A, dont les demandes de visa ont également été refusées.
DTA_2304728_20230308
8 mars 2023
En 2022, elle présente le père, dont elle est séparée depuis plusieurs années, de son enfant à sa famille, comme la coutume l'exige, mais qu'à cette occasion, il s'avère que le père de Tyrell est son demi-frère
DTA_2503472_20250211
11 février 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
8ème chambre
DTA_2406630_20260206
6 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme I..., ressortissante sénégalaise, a été admise au statut de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (
DTA_2512326_20250513
13 mai 2025
ORTA_2509345_20250611
11 juin 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DTA_2602952_20260203
3 février 2026
En 2023, son père et sa mère participent à une manifestation en hommage aux tamoules disparus et sont arrêtés.
DTA_2216448_20231010
10 octobre 2023
A, âgé de 80 ans à la date de la décision attaquée et père d'un enfant réfugié en France, soutient vouloir rendre visite à son fils et à ses petits-enfants en France, il ne conteste pas être veuf et ne
DTA_2204764_20221219
19 décembre 2022
Par une décision en date du 26 février 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
DTA_2210922_20230616
16 juin 2023
F I C, ressortissant guinéen, a obtenu le statut de réfugié.
DTA_2310953_20240829
29 août 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
ORTA_2506942_20250423
23 avril 2025
Beyrouth qui ont été rejetées le 20 décembre 2024 pour son beau-père, M.
DTA_2524125_20250828
28 août 2025
B est pris en charge par son père qui exerce des fonctions de policier. Après l'obtention de son baccalauréat, son père refuse de lui payer ses frais de scolarité dans une université privée.
DTA_2404959_20251124
24 novembre 2025
I..., ressortissant afghan, s’est vu octroyer le statut de réfugié par une décision du 16 mai 2023 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
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