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35 136 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2311817_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2513580_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C... comme étant le père.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203210_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par une décision en date du 13 septembre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513357_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

F C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301593_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A Engozo'o, ressortissant camerounais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 3 septembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514743_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu que les demandeurs de visa sont séparés de leur père réfugié en France ainsi que de leur mère et du reste de leur fratrie, se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405613_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Ils vivent toujours en Afghanistan, chez leur grand-mère, Mme C A, en compagnie de leur tante Mme F A, dont les demandes de visa ont également été refusées.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304728_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En 2022, elle présente le père, dont elle est séparée depuis plusieurs années, de son enfant à sa famille, comme la coutume l'exige, mais qu'à cette occasion, il s'avère que le père de Tyrell est son demi-frère

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503472_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406630_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme I..., ressortissante sénégalaise, a été admise au statut de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512326_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509345_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

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TA

8e Section - MESD

DTA_2602952_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En 2023, son père et sa mère participent à une manifestation en hommage aux tamoules disparus et sont arrêtés.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216448_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A, âgé de 80 ans à la date de la décision attaquée et père d'un enfant réfugié en France, soutient vouloir rendre visite à son fils et à ses petits-enfants en France, il ne conteste pas être veuf et ne

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TA

9ème Chambre

DTA_2204764_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une décision en date du 26 février 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.

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TA

8ème chambre

DTA_2210922_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

F I C, ressortissant guinéen, a obtenu le statut de réfugié.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310953_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506942_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Beyrouth qui ont été rejetées le 20 décembre 2024 pour son beau-père, M.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2524125_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B est pris en charge par son père qui exerce des fonctions de policier. Après l'obtention de son baccalauréat, son père refuse de lui payer ses frais de scolarité dans une université privée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404959_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

I..., ressortissant afghan, s’est vu octroyer le statut de réfugié par une décision du 16 mai 2023 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

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