le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérant remplit toutes les conditions pour la délivrance du titre de séjour alors que les motifs du préfet ne permettent pas d’opposer un refus à sa demande ; à ce titre, sa fille s’est vu reconnaître

Le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, opposé un refus tacite à cette demande. Par la présente requête, la SCI Joe's demande l'annulation de cette décision implicite.

opposé par la Cour nationale du droit d'asile trois ans plus tôt ; que le préfet de police produit au dossier une fiche d'audition ne mentionnant aucune condamnation ni antécédent judiciaire ce qui rend

Elle soutient que : elle n’est pas compétente, seul le GUDA de Nantes, regroupant les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; 3° Soit

recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; 3° Soit

Elle soutient que : - l'Etat a fait preuve de carence dans l'exercice de son pouvoir de police ; en premier lieu, le préfet de l'Hérault a commis une faute en ne procédant pas aux travaux d'office,

Ensuite, lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle est la conséquence d’un harcèlement moral, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge administratif de connaître des décisions de maintien en zone d'attente.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge administratif de connaître des décisions de maintien en zone d'attente.

Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés, qui n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, ne sauraient justifier le refus qui lui a été opposé ; - ces faits ne pouvaient pas être consultés

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure faute pour le CNAPS de justifier de l'habilitation de l’agent ayant consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires

Cette enquête administrative peut comprendre la consultation du traitement des antécédents judiciaires.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

de Bourges a fait droit, par une ordonnance du 25 mai 2023, à sa demande d'effacement de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; or, un refus de renouvellement de carte professionnelle

D, ressortissant iranien né en 1998, a déposé une demande d'asile le 6 juillet 2021 qui a été rejetée par une décision du 24 août 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Par un télégramme du 18 juin 2020, l'ensemble des agents concernés ont été informés de la liste des fonctionnaires susceptibles d'être promus au grade de brigadier de police au titre de 2020.